Évacuation des eaux pluviales et réglementation : ce que tout maître d’ouvrage doit garder en tête

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Évacuation des eaux pluviales réglementation

C’est flou.

La politique de l’eau en France repose sur quatre grandes lois, encadrées par la directive-cadre européenne de 2000 sur l’eau.

Et dans le détail ? La réglementation sur l’évacuation des eaux pluviales est floue. Elle devient de plus en plus stricte, mais elle reste complexe à saisir, et pas totalement contraignante. En gros, depuis la Loi sur l’Eau (1992 et 2006), tout projet est encouragé à limiter l’imperméabilisation des sols. Vous êtes prié(e) de préserver le milieu naturel et la ressource eau.

Une chose, elle, n’est pas floue : l’augmentation des épisodes climatiques difficiles à gérer. Pluies torrentielles annuelles, crues, l’évacuation des eaux pluviales est plus qu’une question de réglementation ! C’est une question de bon sens si vous voulez que votre projet d’aménagement tienne la durée. Et, compte-tenu des risques d’inondation, une question de sécurité publique !

Mais ne négligez pas le règlement sur l’évacuation des eaux pluviales sous prétexte qu’il paraît encore souple… C’est votre projet qui risque d’en sortir perdant !

Vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver dans les textes contraignants et non contraignants, d’urbanismes locaux ou nationaux, les textes d’encadrement, etc. ? Voici qui devrait vous éclairer.

Évacuer les eaux de pluie : les mots qui prêtent à confusion

La loi avance lentement. Bien plus lentement que les réalités climatiques qui pressent chaque année nos systèmes classiques d’évacuation des eaux. Le traitement « tout tuyau » a fait son temps. Mais, pour l’instant, les textes ne font que souligner ce fait.

S’il est si difficile de s’y retrouver et de savoir quelles sont vos obligations en matière de gestion des pluies… C’est que les eaux se diluent d’un texte à l’autre, sous forme d’encouragement, de mesures prescriptives, etc.

À tous les niveaux (européen, national, collectivités, local), les textes parlent de « problématiques d’inondation par ruissellement », de « recommandations », « d’orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ». Comment, dès lors, faire le tri avec ce qui relève d’une obligation et le non contraignant ?

Quels textes réglementaires devez-vous consulter ?

La liste est énorme, vous l’avez sans doute déjà constaté.

La base de votre planification actuelle sur l’eau, c’est la directive-cadre sur l’eau DCE (2000/60/CE), du Parlement européen, adoptée en 2000.

Dans le droit français, on la retrouve dans la Loi n°2004‐338 du 21 avril 2004 et le Code de l’Environnement. Puis dans la Loi sur l’Eau de 2006, qui s’évente dans différents documents.

Cela donne une liste comme celle-ci :

Niveau national…

  • Le Code Civil
  • Code de l’urbanisme
  • Code de l’Environnement
  • Loi Alur
  • Loi biodiversité

Niveau local : documents d’urbanisme réglementaire…

  • Zonage d’assainissement
  • PLU
  • SDAGE et SAGE
  • SCOT

Toutefois, vous constaterez que certains textes donnent des orientations à suivre et d’autres des obligations.

Par exemple, le Code Civil stipule que « le propriétaire ne doit pas aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds inférieurs ; le cas échéant une compensation est prévue soit par le versement d’une indemnisation soit par des travaux » (Article 640 et Article 641).

Certains articles du Code de l’Urbanisme permettent de refuser une demande de permis de construire qui ne respecterait pas les orientations en matière de gestion des eaux.

Évacuation des eaux pluviales réglementation et techniques : consultez la liste (non exhaustive) ici.

Quels textes sont réellement contraignants pour vous, à l’échelle de votre projet ?

Évacuation par raccord aux canalisations existantes ou évacuation naturelle (drainage et filtrage), stockage ou rétention : la gestion de l’eau pluviale doit apparaître dans le cahier des charges.

Votre choix de mise en œuvre doit s’accorder aux documents existants au niveau du bassin versant de votre projet. Ces documents sont normalement associés au PLU (voire abordés dans le SCOT dans certains cas).

SADGE et SAGE

Toutes ces recommandations sont appliquées au niveau « régional » dans les documents SAGE et SDAGE (Sdage, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux). 12 cadres pour les 12 bassins de France métropolitaine et outre-mer. Le SAGE a une portée juridique, il est opposable aux administrations comme aux tiers (maître d’ouvrage).  

Le SADGE dirige et oriente mais, selon le document, il peut aussi se faire contraignant sur les méthodes à suivre. Comme celui d’Artois‐Picardie qui exige l’usage d’une technique. « Dans les dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre du Code de l’environnement ou de la santé correspondant, l’option d’utiliser les techniques limitant le ruissellement et favorisant le stockage et/ou l’infiltration, sera obligatoirement étudiée par le pétitionnaire, la solution proposée sera argumentée face à cette option de “techniques alternatives” ».

Assainissement

Le règlement d’assainissement (dépendant du code général des collectivités) et, éventuellement, le règlement d’assainissement pluvial s’il existe.

PPRI

Si votre projet d’aménagement se situe sur une zone à risque d’inondation, il devra respecter un certain nombre de mesures. Risques de glissement de terrain ou liés à l’érosion : les solutions d’infiltration dans les sols, de rejet dans un cours d’eau ou de raccordement à un réseau d’assainissement doivent s’étudier plus attentivement.

Code de l’Environnement

Pour les projets de grande dimension visés par la nomenclature de l’article R214‐1 du code de l’Environnement (création d’un lotissement, d’une zone urbaine étendue, etc.), le maître d’ouvrage doit déposer un dossier Loi sur l’Eau. Il devra établir toutes les prescriptions à respecter en matière de gestion des eaux dans la réalisation du projet.

Évacuation des eaux pluviales : ce que vous devez retenir

Quelle que soit la réglementation sous laquelle tombe votre projet, voici ce que vous devez retenir en matière d’évacuation des eaux pluviales :

  • Il est essentiel aujourd’hui de chercher une alternative à l’évacuation « tout tuyau » ;
  • La plupart des documents d’urbanisme le mentionnent et l’encouragent ;
  • Votre meilleure chance est de travailler sur une gestion des eaux à la parcelle, plutôt que de raisonner en « tout aval » ;
  • Vous pouvez enfin jouer sur un éventail de solutions d’évacuation des eaux pluviales : infiltration dans les sols, noues drainantes, stockage et rétention dans des cuves, etc.

Pour mieux comprendre cette histoire de gestion à la parcelle, consultez aussi cet article.