Il y avait déjà la « Loi Climat » (ou loi climat et résilience), pour commencer à pousser la maîtrise d’ouvrage à chercher des solutions vertes, du perméable et du durable. Il y a désormais la vitesse supérieure : la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Plus contraignante, plus stimulante, plus pressante, elle exige désormais des performances mesurables de vos projets d’aménagement, construction, etc.
Parmi les énergies renouvelables actuelles (éolien, solaire, marine, géothermie, hydroélectrique, biomasse, etc.), elle favorise essentiellement l’éolien et le solaire. Urgence climatique et politique oblige, la loi veut accélérer les choses, simplifier les procédures, produire plus d’énergies renouvelables, vite et durablement. Voici en quoi ça vous concerne et ce qu’il faut en retenir.
Loi Climat & Résilience et loi AER : que disent-elles ?
Sources :
- Article L. 171-4 du CCH
- Création loi Climat et Résilience
- Article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme Création loi Climat et Résilience
- Article 40 loi ENR
- Article L. 171-4 du CCH modifié par la loi ENR
- Article L. 171-5 du CCH créé par la loi ENR
Que faut-il retenir de la loi AER sur les énergies renouvelables ?
Le texte veut accélérer en priorité la production d’énergie solaire et éolienne (énergies les plus prisées par les membres de l’UE actuellement).
Pour ça, il redonne un pouvoir décisionnaire aux communes, qui seront les seules à proposer les zones où implanter des techniques de production d’énergie renouvelable sur leur territoire.
Pour rehausser l’attractivité du renouvelable et encourager les propositions, les procédures administratives ont été simplifiées, les délais d’examen des projets raccourcis de quelques mois (cf infographie).
Ce que dit la loi pour l’énergie solaire
L’objectif est de multiplier par 10 la production d’énergie solaire d’ici à 2050. La loi AER encourage par exemple les installations photovoltaïques le long de routes et voies ferrées, tout en créant plus d’obligations pour les parkings et toitures.
Elle propose aussi une nouvelle définition de l’agrivoltaïque (à lire dans l’encadré ci-dessous), et renforce les moyens de sa mise en place.
(Article Art. L. 314-36 du Code de l’Énergie)
“Qu’est-ce que l’agrivoltaïque :
une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole “
Ce que dit la loi pour l’énergie éolienne
La loi crée une nouvelle planification pour la production d’éolien en mer. Objectif de cette nouvelle mesure : arriver à créer 50 parcs éoliens en mer pour 2025.
Les zones d’accélération de production énergétique
Le texte ajoute au Code de l’Énergie la création de « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ».
Celles-ci doivent entre autres :
– accélérer la production d’énergies renouvelables
– respecter certaines dispositions légales, notamment la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
– être créées ou élargies hors zones naturelles protégées, sites NATURA 2000, etc.
Ces zones dépendent d’abord des communes, seuls les élus locaux pourront les proposer et aucune zone ne peut être créée sans leur accord.
La navette décisionnaire prévoit que : les communes identifient elles-mêmes les zones d’accélération (avec consultation publique libre) et les zones d’exclusion. La décision est transmise au référent préfectoral pour une cartographie précise. Avant avis du comité régional de l’énergie. Si celui-ci ne la juge pas suffisante pour répondre aux objectifs pluriannuels, on initie une nouvelle demande auprès des communes.
Le volet économique de la loi AER
Autre point notable de la loi AER, elle suggère une redistribution qui bénéficie aux communes et collectivités territoriales, et servira à financer d’autres projets de transition énergétique.
Par ailleurs, elle renforce une certaine indépendance énergétique pour les collectivités territoriales, qui pourront entre autres recourir aux PPA (Power Purchase Agreement), contrats de vente d’énergie sans l’intermédiaire d’un fournisseur d’énergie.
Le contexte : pourquoi la loi AER ?
La France ne produit pas assez d’énergies renouvelables, par rapport à la plupart des États membres de l’UE.
– faciliter l’implantation de production d’énergies renouvelables,
– rattraper le retard en compensant des procédures administratives trop lourdes
– rendre les projets d’énergies renouvelables plus attractifs
Pourquoi cette loi, pourquoi maintenant
Depuis le début des années 2000, l’Union européenne rehausse constamment ses objectifs énergétiques.
En 2009, elle exigeait déjà que la consommation européenne intègre 20% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Mais en 2020, la France était encore en-dessous de ces objectifs.
En 2018, le seuil est remonté à 32% d’énergies renouvelables dans la consommation totale nationale des pays pour 2030.
En mars 2023, les attentes de l’UE sont passées à 42,5%.
Par ailleurs, le reste des pays membres investissent massivement dans le solaire et l’éolien depuis des années, avec une accélération liée à la situation de guerre en Ukraine (et la recherche d’une indépendance énergétique). Au début 2023, 23% de la production énergétique européenne provenait de ces 2 sources d’énergies renouvelables.
D’où un arsenal législatif qui s’étoffe en France et augmente sérieusement la cadence pour se remettre à niveau.
Ce que dit la loi Énergies Renouvelables pour les parkings
Chaque parking d’une surface de plus de 1500m2 doit désormais comporter des ombrières photovoltaïques sur la moitié de sa surface. À moins de bénéficier déjà d’un ombrage naturel (arbres), ou dans certaines exceptions (sécurité, patrimoine architectural, etc.).
Dans le cas d’une rénovation, l’application est attendue pour 2026 pour un parking d’une surface supérieure à 10 000m2. Pour les surfaces de 1500m2 à 10 000m2, l’application est attendue à partir de 2028.
Toute nouvelle construction de parking de plus de 500m2 doit appliquer la nouvelle loi, depuis 2023.
Les parkings des bâtiments non résidentiels sont aussi concernés : surfaces perméables, végétalisation, aménagement hydraulique, ils devront les intégrer sur 50% de leur surface.
La loi complète ainsi les textes qui exigeaient déjà de la végétalisation, des sols perméables et des performances positives en matière de gestion des eaux pluviales. (Cet article sur les ombrières et la perméabilité décortique les textes et obligations préexistants.)
En cas de non respect de ces nouveaux décrets, la loi prévoit des sanctions annuelles jusqu’à mise en conformité du site.
Ombrières, sols perméables : quelles obligations actuelles pour les parkings
Pour un projet de parking, la loi vient s’ajouter à la Loi Alur qui réglemente déjà la construction et rénovation de parkings de grande surface avec obligation de désimperméabiliser les sols. On vous demande donc d’aborder l’ouvrage en intégrant dès le départ une bonne gestion des eaux pluviales.
Ce nouveau volet confirme une conception de l’aménagement urbain comme ouvrage actif : on ne vise plus seulement sa neutralité environnementale, mais on envisage une version positive, productive de l’ouvrage. Un parking doit donc être performant en matière de filtration et drainage des eaux pluviales, contribuer à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain (ombrières, végétalisation au sol, végétalisation arborée) et désormais à la production d’énergies renouvelables (ombrières équipées de photovoltaïque).
Ce qu’elle dit pour les toitures
Le nouveau texte de la loi AER exige de tous les bâtiments non résidentiels de plus de 500m2 qu’ils intègrent un système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation.
La loi impose de couvrir 50% de surface des toitures avec l’un des systèmes choisis d’ici 2027.
Là aussi, le texte marque une évolution dans la conception du bâti.
De même qu’on parle de plus en plus du concept de biodiversité positive, cette loi renforce les obligations pour l’ouvrage d’être performant (et de façon mesurable), dans la gestion des ressources naturelles et la production d’énergie.
On attend donc des maîtres d’ouvrage qu’ils systématisent l’installation de photovoltaïque en toiture. Système qui peut d’ailleurs se combiner parfaitement à la seconde obligation, la végétalisation.
Sur ce point, la règlementation est désormais plus précise. Elle norme par exemple la hauteur minimale de substrat tassé pour la mise en place d’un système végétalisé : 10cm pour du neuf, 8cm pour de la rénovation. La qualité du substrat est aussi imposée : il devra offrir une rétention d’eau de 35% au moins. Par ailleurs, il faudra prévoir l’implantation de 10 espèces végétales ou plus, pour assurer une bonne diversité à l’ensemble.
Pour rappel, les effets avérés de la végétalisation de toiture comptent :
– la gestion optimisée des eaux pluviales
– l’amélioration des performances énergétiques et acoustiques du bâtiment (isolation thermique et phonique)
– la protection de la biodiversité
– la contribution à la lutte contre les canicules et le rafraîchissement de l’air ambiant en milieu urbain (jusqu’à plusieurs degrés).
Pour savoir comment intégrer un système végétalisé à une toiture, comment désimperméabiliser un parking à moindre coût, ou pour combiner ces solutions à du photovoltaïque, consultez les solutions ECOVEGETAL.
