loi labbe- zéro-phyto : êtes-vous en règle ?

Depuis le 1er janvier 2017, 100 % des communes françaises ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires sur leurs espaces publics. Pourtant, selon les contrôles des services de l’État, des infractions persistent. Les sanctions pénales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes morales. Les amendes administratives peuvent atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Pour les établissements recevant du public (ERP) avec espaces verts, la prohibition s’est étendue progressivement. Depuis le 1er janvier 2025, même les terrains de sport entrent dans le cadre réglementaire, avec un régime dérogatoire strict jusqu’en 2026 (voir plus bas).

Peut-on encore utiliser des pesticides chimiques dans les jardins publics depuis la loi Labbé ?

Non. La loi Labbé interdit aux collectivités territoriales, établissements publics et à l’État d’utiliser pesticides, herbicides, fongicides et insecticides pour l’entretien des espaces verts, voiries, forêts et lieux ouverts au public. Cette interdiction a été renforcée et étendue par l’arrêté du 15 janvier 2021 à tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif.

Les seuls usages autorisés : traitements nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave ou pour préserver le patrimoine historique ou biologique, sous contrôle rigoureux.

À retenir :
Question : Peut-on encore utiliser des pesticides chimiques dans les jardins publics ?
Réponse : Non, c’est totalement interdit, sauf cas de danger sanitaire grave ou protection du patrimoine sous contrôle strict.

Quelles sont les obligations précises de la loi pour les collectivités ?

Pour vérifier votre conformité, cinq obligations doivent être respectées simultanément.

Quels produits sont autorisés pour traiter les espaces verts municipaux depuis 2017 ?

Seuls les produits de biocontrôle, les médiateurs chimiques et les substances de base sont autorisés. Les produits phytopharmaceutiques de synthèse (pesticides, herbicides, fongicides, insecticides) sont strictement interdits.

Les méthodes alternatives obligatoires :

• Désherbage thermique
• Paillage
• Produits naturels homologués
• Plantes allélopathiques

À retenir :
Question : Quels produits sont autorisés pour traiter les terrains verts municipaux depuis 2017 ?
Réponse : Uniquement biocontrôle, médiateurs chimiques et substances de base. Tous les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits.

Quelles obligations pour les agents municipaux ?

Tous les agents intervenant dans l’entretien doivent détenir le Certificat Individuel Obligatoire (Certiphyto), attestant de leur formation à l’utilisation des produits.
Exception : les opérateurs n’appliquant que des médiateurs chimiques ou des substances de base sont exemptés.

Les élus locaux (maires, présidents d’intercommunalités) doivent :

• Sensibiliser les citoyens et les agents municipaux
• Contrôler les prestataires de services
• S’assurer de la conformité des protocoles d’entretien
• Assurer la traçabilité de toutes les interventions

La responsabilité du maire peut être engagée en cas de carence dans le contrôle des prestataires.

La loi Labbé s’applique-t-elle aux particuliers pour l’entretien de leur jardin privé ?

Oui, depuis le 1er janvier 2019. La vente au détail des produits phytosanitaires de synthèse pour les jardiniers amateurs est entrée en vigueur à cette date. C’est une question que les particuliers posent souvent à leur maire. 

En résumé :
Question : La loi Labbé s’applique-t-elle aux particuliers ?
Réponse : Oui, depuis le 1er janvier 2019. On ne peut plus leur vendre de pesticides chimiques pour usage amateur.

Quels sont les cas dérogatoires où l’usage de produits phytosanitaires reste possible ?

Des dérogations très encadrées existent dans trois situations précises.

Pour quels usages peut-on encore utiliser des produits phytosanitaires ?

1. Danger sanitaire grave : traitement nécessaire pour lutter contre une menace sanitaire avérée, sous contrôle rigoureux
2. Protection du patrimoine : préservation du patrimoine historique ou biologique, sous autorisation stricte
3. Terrains de sport (dérogation temporaire jusqu’en 2026 minimum) : six usages essentiels autorisés avec feuille de route obligatoire. 
   Bien comprendre ce terme de « minimum » : 
   L’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques de synthèse sur l’ensemble des pelouses sportives est entrée en vigueur le 1er janvier 2025; 
   Toutefois, un arrêté du 10 janvier 2025 a défini un cadre permettant le maintien de six usages jugés essentiels. Ces dérogations sont valables pour une période initiale de 18 mois. Si l’on calcule à partir de janvier 2025, cette période de 18 mois conduit aux alentours de la mi-2026. En clair, le « minimum » signifie que 2026 est la première date d’évaluation, mais que la dérogation sera probablement prolongée au-delà, potentiellement pour plusieurs années (certains experts évoquent cinq ans), tant que les objectifs de qualité des terrains ne peuvent être atteints sans l’usage de produits de synthèse spécifiques

À retenir :
Question : Quels sont les cas dérogatoires où l’usage reste possible ?
Réponse : Danger sanitaire grave, protection du patrimoine historique/biologique, et terrains de sport (temporairement jusqu’en 2026) avec feuille de route obligatoire.

Comment gérer l’ambroisie ou d’autres organismes nuisibles selon les nouvelles règles ?

L’ambroisie et les organismes nuisibles constituent des cas de danger sanitaire grave. Dans ces situations spécifiques, l’usage de produits phytosanitaires peut être autorisé sous contrôle rigoureux des services de l’État. Les gestionnaires doivent :

1. Déclarer le danger sanitaire aux services compétents
2. Obtenir une autorisation spécifique
3. Documenter et tracer l’intervention
4. Privilégier les alternatives quand elles existent (arrachage manuel pour l’ambroisie)

En résumé :
Question : Comment gérer l’ambroisie selon les nouvelles règles ?
Réponse : L’ambroisie relève du danger sanitaire grave. Usage de phytosanitaires possible sous autorisation stricte, mais privilégier l’arrachage manuel quand possible. 

L’usage de produits phytosanitaires est-il autorisé dans les serres municipales fermées au public ?

Non. La prohibition s’applique à tous les espaces gérés par les collectivités, qu’ils soient ouverts ou fermés au public. Les serres municipales doivent respecter la même réglementation que les espaces verts extérieurs : pas de produits phytosanitaires de synthèse, obligation d’utiliser uniquement des méthodes alternatives (biocontrôle, médiateurs chimiques, substances de base).

À retenir :
Question : Peut-on utiliser des phytosanitaires dans les serres municipales ?
Réponse : Non, l’interdiction s’applique à tous les espaces gérés par les collectivités, ouverts ou fermés au public.

Depuis quand la vente de pesticides chimiques est-elle interdite en libre-service ?

La vente de pesticides chimiques en libre-service est interdite depuis le 1er janvier 2019 pour les particuliers. Cette date marque l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi Labbé concernant la vente au détail pour les jardiniers amateurs.

Qui est concerné par l’interdiction des pesticides ?

Tous les acteurs publics et privés gérant des espaces ou jardins verts ou des lieux à usage collectif sont concernés.

Collectivités territoriales et établissements publics (depuis 2017) :

• Communes et intercommunalités
• Départements et régions
• Établissements publics d’État
• Gestionnaires d’espaces verts publics

Établissements recevant du public – ERP (depuis l’arrêté du 15 janvier 2021) :

• Copropriétés et espaces communs d’immeubles
• Zones commerciales et parkings
• Jardins d’entreprises et de collectivités
• Hôtels et lieux de travail
• Cimetières
• Terrains de sport (depuis le 1er janvier 2025, avec dérogations)

Particuliers (depuis 2019) :

• Impossibilité d’achat de pesticides chimiques pour usage amateur
• Jardins privés concernés

Entreprises prestataires :

• Paysagistes, architectes, terrassiers, bureaux d’études
• Responsabilité contractuelle et pénale même si utilisation demandée par le client

Quelles sont les alternatives recommandées pour le désherbage dans les communes ?

Les communes doivent mettre en œuvre une gestion différenciée des espaces verts avec des méthodes alternatives documentées.

Méthodes alternatives obligatoires

Désherbage thermique. Utilisation de la chaleur pour détruire les mauvaises herbes sans produits chimiques.

Paillage. Couverture du sol avec des matériaux organiques pour empêcher la pousse des adventices.

Produits naturels homologués. Substances de base et produits de biocontrôle autorisés par la réglementation.

Plantes allélopathiques. Végétaux qui produisent des substances naturelles inhibant la croissance d’autres plantes.

Gestion différenciée. Melany Martin, conseillère environnement à la Fredon Lorraine, explique lors d’un webinaire organisé par son organisme : « L’idée, c’est de gagner du temps en tonte et de favoriser la biodiversité sur ces espaces en fauchant. C’est intéressant à la fois pour les insectes, mais aussi pour les oiseaux et pour les petits mammifères. »

La gestion différenciée, méthodologie opérationnelle privilégiée, consiste en fait à adapter l’intensité d’entretien selon l’usage de chaque espace : zones de forte fréquentation vs zones naturelles.

Végétalisation complète. « Toutes les zones enherbées ont été transformées en massifs paillés avec des plantes couvre-sol et des plantes vivaces et locales, des petits arbustes, ajoute-t-elle. On arrive à quelque chose de complètement végétal qui répond aux attentes d’aujourd’hui. »

Ces méthodes alternatives, bien qu’efficaces, posent la question de l’entretien quotidien. Le désherbage manuel et le paillage demandent du temps et des moyens humains. C’est pourquoi certaines communes se tournent vers des solutions de végétalisation qui réduisent structurellement le besoin d’intervention : sols perméables végétalisés, dalles alvéolées, systèmes auto-suffisants. Ces aménagements combinent portance technique et zéro entretien, répondant ainsi à la contrainte légale sans surcoût opérationnel.


À retenir :
Question : Quelles alternatives pour le désherbage dans les communes ?
Réponse : Désherbage thermique, paillage, plantes couvre-sol, tonte différenciée, haies champêtres, écopâturage. Toutes ces méthodes sont efficaces et favorisent la biodiversité.

Quelles sont les difficultés rencontrées par les gestionnaires pour passer au zéro phyto ?

Le projet ACCERO (étude socio-économique sur l’acceptabilité du zéro-pesticides dans les espaces publics) identifie plusieurs obstacles socio-économiques :

Réticence des élus face aux plaintes des citoyens. Certains habitants se plaignent de l’aspect « moins propre » des espaces verts naturels.

Contraintes budgétaires. La transition nécessite des investissements en formation, matériel et temps.

Changement de méthode complet.  Le passage au zéro-phyto demande de repenser entièrement la gestion des espaces verts. Comme le passage d’une recette de cuisine industrielle (où les ingrédients chimiques garantissent un résultat rapide et uniforme) à une cuisine biologique et locale, il ne suffit pas de retirer un ingrédient toxique (le pesticide), il faut repenser toute la méthode : gestion différenciée, biocontrôle, formation.

Solutions pour surmonter ces difficultés

Melany Martin insiste sur la sensibilisation : « On revient toujours à cette sensibilisation, cette communication, parce que c’est primordial. Les enfants sont un très bon moyen de communication. La mise en place de panneaux informatifs, c’est un outil qui va rester, très intéressant sur la biodiversité, sur la démarche zéro pesticide. »

En résumé :
Question : Quelles difficultés pour passer au zéro phyto ?
Réponse : Plaintes citoyens sur l’esthétique, contraintes budgétaires, changement de méthode complet. Solutions : sensibilisation massive, panneaux informatifs, implication des enfants, démonstrations concrètes.


L’un des freins principaux reste le coût du désherbage manuel. Sans produits chimiques, l’entretien d’une allée de cimetière, d’un parc ou d’une place publique peut doubler en temps et en budget. Face à ce constat, certaines collectivités sont tentées par la minéralisation totale : bétonner pour un rendu « propre ». Pourtant, cette solution aggrave les problèmes de ruissellement et renonce aux bénéfices environnementaux du zéro-phyto. D’autres communes explorent des aménagements végétalisés conçus dès l’origine pour limiter l’entretien : végétaux autosuffisants, sols à portance végétale, systèmes qui combinent esthétique et fonctionnalité.

Comment appliquer la loi zéro phyto dans une commune ?

La mise en œuvre se fait en 5 étapes clés.

Étape 1 : Audit de conformité

• Vérifier tous les espaces publics gérés
• Identifier les produits encore utilisés
• Évaluer les besoins en formation des agents

Étape 2 : Formation obligatoire

• Faire passer le Certiphyto à tous les agents concernés
• Former aux méthodes alternatives
• Sensibiliser les élus et cadres

Étape 3 : Mise en place des alternatives

• Acquérir le matériel de désherbage thermique
• Organiser le paillage des massifs
• Planter des vivaces et couvre-sol
• Mettre en place la gestion différenciée

Étape 4 : Contrôle des prestataires

• Vérifier que les contrats interdisent les phytosanitaires
• S’assurer de la certification des entreprises
• Contrôler la traçabilité des interventions

Étape 5 : Communication et sensibilisation

• Installer des panneaux informatifs
• Organiser des ateliers avec les enfants
• Communiquer sur les bénéfices environnementaux

Joël Labbé témoigne : « Toutes les communes ont dû, de gré ou de force parce que c’est la loi, s’y mettre. Il y a une véritable dynamique, une véritable synergie entre les collectivités, les employés communaux, les ingénieurs, les élus se creusent la tête pour trouver des solutions alternatives. C’est véritablement une vraie belle réussite. »

Que risque-t-on concrètement en cas de non-respect ?

Le non-respect de la réglementation zéro-phyto est une infraction pénale passible de sanctions sévères.

Sanctions pénales pour les personnes morales

• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
• Jusqu’à 75 000 € d’amende
• Retrait potentiel de subventions

Amendes administratives

• Personnes physiques : jusqu’à 15 000 €
• Personnes morales : jusqu’à 75 000 €

Ces sanctions sont modulées par le juge selon les circonstances.

Qui contrôle et comment ?

Les contrôles sont assurés par trois organismes :

1. Les services régionaux de la protection des végétaux
2. L’Office français de la biodiversité
3. Les inspecteurs de la police judiciaire

Responsabilité pénale des élus

Les élus locaux (maires, présidents d’intercommunalités) ont la responsabilité de veiller à ce que les espaces sous leur gestion respectent l’interdit. En cas de non-respect par un prestataire, la responsabilité du maire peut être engagée, notamment pour carence dans le contrôle.

Responsabilité des entreprises prestataires

Les entreprises prestataires (bureaux d’études, architectes, paysagistes, terrassiers) ont un devoir de conseil envers les maîtres d’ouvrage. Elles sont responsables contractuellement et pénalement de l’utilisation illicite de produits phytopharmaceutiques, même si cette utilisation est demandée par le client (voir aussi ici).

À retenir :
Question : Que risque-t-on en cas de non-respect ?
Réponse : 2 ans de prison et 75 000 € d’amende pour les personnes morales. Amendes administratives jusqu’à 75 000 €. Contrôles par l’Office de la biodiversité et services de l’État.

Quel bilan à ce jour pour la loi Labbé dans les collectivités territoriales ?

Joël Labbé dresse un bilan très positif : « Pour moi, c’est un bilan extraordinaire qui dépasse complètement ce que j’avais pu imaginer. Toutes les communes ont dû, de gré ou de force parce que c’est la loi, s’y mettre. Il y a une véritable dynamique, une véritable synergie entre les collectivités, les employés communaux, les ingénieurs, les élus se creusent la tête pour trouver des solutions alternatives. C’est véritablement une vraie belle réussite. »

Dynamique de végétalisation généralisée

« Les collectivités travaillent sur la végétalisation de leur cimetière pratiquement partout. La dynamique est partie. »

Alternatives en développement

« Pour les terrains de sport, des alternatives sont en train d’être mises en place. »

Exemples concrets de réussite

L’initiative locale de Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle démontre la faisabilité de la transition vers des pratiques alternatives, avec une implication forte des collectivités et des entreprises locales.

À retenir :
Question : Quel bilan pour la loi Labbé ?
Réponse : « Bilan extraordinaire » selon le sénateur Labbé. 100 % des communes appliquent la loi. Dynamique collective créée. Végétalisation généralisée des cimetières. Solutions alternatives en développement partout.

Comment le secteur privé s’adapte-t-il à cette réglementation ?

Les établissements recevant du public (ERP) et les entreprises privées sont concernés depuis l’arrêté du 15 janvier 2021.

Établissements concernés par l’interdit

• Copropriétés et espaces communs d’immeubles
• Zones commerciales et parkings
• Jardins d’entreprises et de collectivités
• Hôtels et lieux de travail

Obligations des gestionnaires privés

Les gestionnaires d’espaces verts publics et privés doivent :

• Appliquer des protocoles d’entretien sans pesticides
• Assurer la traçabilité des interventions
• Veiller à la conformité et à la formation de leurs agents

Responsabilité des entreprises prestataires

Les entreprises prestataires (bureaux d’études, architectes, paysagistes, terrassiers) ont un devoir de conseil envers les maîtres d’ouvrage. Elles sont responsables contractuellement et pénalement de l’utilisation illicite de produits phytopharmaceutiques, même si cette utilisation est demandée par le client.

Promoteurs immobiliers

Les promoteurs immobiliers doivent intégrer les normes zéro-phyto dans la conception et l’aménagement des nouveaux quartiers. Le non-respect peut entraîner des sanctions pénales et civiles, notamment des contentieux avec les acquéreurs.

En résumé :
Question : Comment le secteur privé s’adapte ?
Réponse : Depuis 2021, tous les ERP et espaces privés à usage collectif sont soumis à la prohibition. Traçabilité obligatoire. Entreprises prestataires responsables pénalement même sur demande du client.

Nature en ville : vers une transformation positive des espaces urbains

Au-delà de la contrainte réglementaire, le zéro-phyto ouvre la voie à une transformation profonde des espaces urbains.

Melany Martin décrit cette vision : « Nature en ville, qu’est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire aussi intégrer la gestion de l’eau, la gestion de l’eau de pluie. On va éviter d’imperméabiliser les sols. On va essayer de gérer l’eau de pluie à la parcelle au maximum. »

Les bénéfices mesurables de la transition

Création d’îlots de fraîcheur « Avec le changement climatique, on peut créer des îlots de fraîcheur, des solutions de rafraîchissement avec des parcs arborés, avec des zones enherbées. »

Protection et valorisation de la biodiversité « On va essayer de connaître, protéger et valoriser la biodiversité qu’on a sur son territoire. Ça peut passer par des inventaires, des zones protégées, des animations de sensibilisation. »

Gestion durable de l’eau « On peut faire réapparaître certains cours d’eau, opter pour une gestion naturelle de ces cours d’eau, les renaturer. On va essayer de vivre avec les cours d’eau, de les entretenir de manière durable avec du fauchage tardif, très intéressant pour la faune et la flore. »

Un sol perméable, contrairement aux surfaces imperméabilisées (enrobé, béton), permet l’infiltration naturelle de l’eau de pluie tout en garantissant la portance nécessaire aux usages.

Exemples concrets d’aménagements innovants

Places de parking végétalisées « Des places de parking en pavés enherbés permettent de limiter les ruissellements d’eau et d’apporter de la végétation. Ça permet d’éviter d’aller désherber entre ces pavés. »

Passages à faune « Des passages à écureuil : un câble tiré d’un arbre à un autre pour que les écureuils puissent traverser la route en hauteur et ne pas se faire renverser. Des petits exemples assez ludiques à mettre en place qui permettent de réintégrer la nature en ville mais aussi de protéger la biodiversité. »

Écopâturage « L’écopâturage à proximité d’un lycée, sur des espaces dont vous n’avez plus l’utilité, des grands espaces qui vous demandent beaucoup d’entretien. L’écopâturage a sa place aussi sur les zones d’activités, zones industrielles. »

Sensibilisation et communication

« Les enfants sont un très bon moyen de communication : ateliers d’installation de nichoirs avec une école. La mise en place de panneaux informatifs : un outil qui va rester, très intéressant sur la biodiversité, sur la démarche zéro pesticide, sur le changement climatique. »

La vision à long terme

Joël Labbé conclut : « Je crois qu’il est temps de passer à autre chose et de travailler avec la nature. »
D’ailleurs la dynamique est lancée. Au-delà de la simple conformité réglementaire, plusieurs labels récompensent d’ores et déjà les communes engagées : Terre Saine (national), Commune sans pesticide, Trophées Zéro Phyto en Bretagne. Ces distinctions valorisent la démarche et facilitent la communication citoyenne

La gestion de l’eau de pluie est un sujet de plus en plus important pour les communes. Les sols imperméabilisés (enrobés, béton) provoquent des ruissellements de surface qui saturent les canalisations. À l’inverse, les espaces végétalisés infiltrants permettent une gestion naturelle de l’eau à la parcelle. Cette désimperméabilisation des sols répond simultanément aux exigences du zéro-phyto et aux problématiques d’inondation, tout en créant des îlots de fraîcheur face aux canicules.

À retenir :
Question : Quels bénéfices concrets de la transition zéro-phyto ?
Réponse : Îlots de fraîcheur face aux canicules, biodiversité accrue, gestion durable de l’eau, sensibilisation citoyenne, solutions d’entretien innovantes (écopâturage), réduction des coûts à long terme.

Vous souhaitez aller plus loin et découvrir des solutions concrètes qui transforment la contrainte zéro-phyto en opportunité pour vos espaces verts ?

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Foire aux questions

Quels étaient les objectifs de la loi Labbé ?

La loi Labbé vise trois objectifs principaux.

Objectif 1 : Protection de la santé humaine

Joël Labbé explique : « Élu écologiste, je savais que ces produits chimiques étaient néfastes aussi bien pour la santé que pour la biodiversité. En 2011, j’ai participé à une mission d’information sur les pesticides et l’impact sur la santé humaine et sur l’environnement. J’ai été plus que conforté dans mes convictions. »

Objectif 2 : Préservation de la biodiversité

« J’ai travaillé sur les néonicotinoïdes, ces fameux tueurs d’abeilles, avec l’Union nationale des apiculteurs français. Les conséquences sur l’environnement, sur les pollinisateurs, mais sur l’ensemble du monde vivant, du sol, mais aussi des oiseaux insectivores, des vers de terre, c’est une catastrophe. »

Objectif 3 : Qualité de l’eau et de l’air

« Il s’agit d’accompagner un mouvement de transition pour se passer des techniques chimiques qui sont négatives à la fois pour la santé humaine, à la fois pour la biodiversité, pour les pollinisateurs, pour la qualité de l’eau, pour la qualité de l’air, pour la qualité du sol, la vie du sol. Je crois qu’il est temps de passer à autre chose et de travailler avec la nature. »

En résumé :
Question : Quels sont les objectifs de la loi Labbé ?
Réponse : Protection de la santé humaine, préservation de la biodiversité (pollinisateurs, oiseaux, vers de terre), amélioration de la qualité de l’eau, de l’air et des sols.

Qu’est-ce que la réglementation zéro phyto ?

La réglementation zéro phyto désigne l’impossibilité de recourir à des produits phytopharmaceutiques (pesticides, herbicides, fongicides, insecticides) dans les espaces publics et les lieux à usage collectif.

Cadre juridique

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite loi Labbé, constitue le socle législatif. Elle a été renforcée par :

• La loi de transition énergétique de 2015
• L’arrêté du 15 janvier 2021 (extension aux lieux à usage collectif)
• L’arrêté du 10 janvier 2025 (cadre dérogatoire pour terrains de sport)

Produits concernés

Les produits phytopharmaceutiques sont des substances destinées à protéger les plantes contre les organismes nuisibles ou à réguler leur croissance : pesticides, herbicides, fongicides et insecticides.

Cadre européen

Cette réglementation s’inscrit dans la directive 2009/128/CE (utilisation durable des pesticides) et le règlement (CE) n° 1107/2009 (mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques).

Pourquoi la France a-t-elle renforcé l’interdit des phytosanitaires ?

Joël Labbé raconte la genèse de la loi : « J’ai été maire pendant 19 ans. On était engagé en la matière depuis 2005. L’une des premières actions collectives de l’Agenda 21, ça a été d’interdire le chimique sur les espaces communaux. »

La mission parlementaire de 2011

« Lorsque j’ai été sénateur en 2011, j’ai participé à une première mission d’information sur les pesticides et l’impact sur la santé humaine et sur l’environnement. Je me suis dit qu’il fallait faire quelque chose. »

La stratégie du « pied dans la porte »

« Je me suis intéressé seulement aux 10 % d’utilisation non agricoles, sachant qu’en affrontant deux fronts, le non-agricole, rien n’aurait pu passer. J’ai appliqué la technique du pied dans la porte. »

Démonstration de faisabilité

« Ça a été un an de travail de conviction, de nombreuses auditions, et de démonstration avec les communes et villes qui appliquaient déjà le zéro phyto, et avec le monde des jardiniers et des maraîchers qui travaillaient sans produits chimiques et qui démontraient qu’on pouvait s’en passer. »

Bilan dépassant les attentes

« Pour moi, c’est un bilan extraordinaire qui dépasse complètement ce que j’avais pu imaginer. Au départ, on m’avait dit que c’était une utopie par rapport à la réglementation européenne et au poids des lobbys, que jamais je n’aurais pu y arriver. »

À retenir :
Question : Pourquoi la France a renforcé cette prohibition ?
Réponse : Impact sanitaire et environnemental prouvé par mission parlementaire 2011. Démonstration de faisabilité par communes pionnières. Stratégie progressive : d’abord 10 % usages non agricoles.

Quelles exceptions existent à l’interdit des produits phytosanitaires ?

Trois catégories d’exceptions existent, toutes très encadrées.

Exception 1 : Danger sanitaire grave

Autorisé sous contrôle rigoureux pour lutter contre une menace sanitaire avérée (exemple : ambroisie).

Exception 2 : Patrimoine historique ou biologique

Usage possible pour préserver le patrimoine sous autorisation stricte des services de l’État.

Exception 3 : Terrains de sport (temporaire)

Un arrêté du 10 janvier 2025 définit un cadre dérogatoire pour six usages essentiels, pour 18 mois renouvelables si alternatives non trouvées.

Les six usages dérogatoires pour les terrains de sport :

1. Désherbage des gazons de graminées (fairways, greens)
2. Traitement des champignons pythiacées
3. Traitement contre le dollar spot (taches brunes)
4. Lutte contre les fusarioses et maladies du feuillage
5. Protection contre les ravageurs du sol
6. Maintien de la régularité des surfaces de jeu

Condition obligatoire : la feuille de route

Pour bénéficier du régime dérogatoire, les gestionnaires doivent établir une feuille de route en concertation avec les ministères, définissant des objectifs chiffrés et des échéances claires vers le zéro-phyto.

Le secteur sportif s’appuie sur la recherche (AGREF et SPOR&D) pour développer biocontrôle, sélection variétale résistante et biostimulants. Ce processus nécessite plusieurs années.

En résumé :
Question : Quelles exceptions à l’interdiction ?
Réponse : Danger sanitaire grave, patrimoine historique/biologique (ponctuels sous contrôle strict), terrains de sport (6 usages temporaires jusqu’en 2026 avec feuille de route obligatoire).

Quels espaces sont exclus de l’interdiction ?

Aucun espace public n’est exclu de l’interdiction depuis 2017. Toutefois, deux catégories ont bénéficié d’un calendrier progressif.

Cimetières

Joël Labbé explique : « On avait écarté les cimetières volontairement parce que la loi ne passait pas. Ce sont des lieux particulièrement sensibles. Pour faire passer la loi, on a écarté ce point. On se rend compte maintenant que les collectivités travaillent sur la végétalisation de leur cimetière pratiquement partout. Je ne sais même pas si ce sera nécessaire d’interdire tellement la dynamique est partie. »

Melany Martin confirme : « L’idée était de transformer l’espace et de le végétaliser complètement. Toutes les zones enherbées ont été transformées en massifs paillés avec des plantes couvre-sol et des plantes vivaces et locales. On arrive à quelque chose de complètement végétal qui répond aux attentes d’aujourd’hui. »

Terrains de sport

« Les terrains de sport, la même chose. Des alternatives sont en train d’être mises en place. L’idéal serait qu’il y ait des amendements à un texte de loi pour finir par interdire l’ensemble des espaces, cimetière et terrains de sport compris. »

À retenir :
Question : Quels espaces exclus de l’interdiction ?
Réponse : Aucun espace public n’est définitivement exclu. Cimetières : dynamique de végétalisation en cours. Terrains de sport : dérogations temporaires jusqu’en 2026 avec obligation de transition.

Quelle différence entre biocontrôle et produits chimiques de synthèse ?

Les produits de biocontrôle sont des substances ou organismes vivants d’origine naturelle utilisés pour protéger les plantes. Ils sont autorisés par la réglementation zéro-phyto.

Produits chimiques de synthèse (INTERDITS)

• Pesticides de synthèse
• Herbicides chimiques
• Fongicides de synthèse
• Insecticides chimiques

Produits autorisés

• Biocontrôle (substances naturelles)
• Médiateurs chimiques (phéromones, kairomones)
• Substances de base (produits non toxiques)

La différence fondamentale : origine naturelle versus synthèse chimique, et impact sur la santé et l’environnement.