Toiture terrasse végétalisée : quel permis de construire ?

Vous avancez sur votre projet de toiture ou de terrasse végétalisée ? Cette solution vous convient vraiment. Non seulement la végétalisation offre un meilleur design à votre projet, mais elle correspond aux enjeux qui sont les vôtres (demande du maître d’ouvrage, enjeu environnemental, paysager, etc.). Reste la question des autorisations et du permis de construire.

La réglementation française sur le plan local d’urbanisme (PLU) a mis en place un cadre légal spécifique qui concerne quiconque souhaitant se lancer dans ce projet. Ces dispositions, parfois contraignantes, encouragent à bien penser votre projet en amont, avant le début de toute opération. Concrètement, ce cadre légal vous permet de déterminer ce que le projet devra comporter pour que le permis de construire dont vous ferez préalablement la demande puisse vous autoriser à démarrer les travaux.

permis de construire, PLU et toit végétalisé


Rappelons la démarche « permis de construire et respect du PLU »

Rappelons qu’un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol (tout construction de maison individuelle, tout agrandissement ou surélévation de plus de 40m2, etc.)

Autant dire que dans la majorité des cas, le permis de construire s’imposera (sauf cas éventuels de végétalisation de toitures d’abris de jardin). Il faudra donc que votre projet entre dans les désiderata du PLU de votre commune.

Il faut savoir que la loi favorise les toitures et terrasses végétalisées.

Le PLU est une réglementation dont les détails sont décidés au plan local. Dans un même élan impulsé à l’échelle nationale, la plupart des PLU en France accordent une place plus importante aujourd’hui à la végétalisation. C’est par exemple le cas de Paris dont le Plan Biodiversité met l’accent sur les toitures vertes.

La démocratisation de la construction de toitures végétalisées en France a pris son essor avec un vote des députés en 2015. L’objectif étant de compenser l’artificialisation des sols, de lutter contres les effets des inondations, les îlots de chaleur urbains et de contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Tant du point de vue du particulier que de la collectivité, les toitures et terrasses végétalisées présentent beaucoup d’avantages qu’il convient d’encourager.

Reste à faire en sorte de ne pas encourager n’importe quoi.

Encourager la végétalisation des toits ne signifie pas encourager le bricolage et les erreurs de conception qui auraient le résultat inverse de l’effet attendu.

Toiture végétalisée, mais pas n’importe comment

Rénovation ou construction neuve, une toiture végétale est un projet qui s’étudie en amont.

Bien sûr, vous allez prendre en compte les calculs de portance et d’étanchéité du toit. Vous allez réfléchir aux végétaux à intégrer au paysage, tant pour l’esthétique que pour leur durée de vie et leur résistance aux conditions climatiques. Et vous devriez aussi penser aux futures performances énergétiques de votre terrasse, dès la préparation de l’étude du projet.

Le décret 2011-830 du Code de l’Urbanisme affirme que la construction des toitures terrasses végétalisées améliore « la performance environnementale dans les constructions ». Si les autorités publiques ont bien noté tous ces critères, reste à votre projet à bien cocher toutes ces cases. Et cela se travaille le plus tôt possible. Isolation sonore régulation thermique (3 degrés de différence en moyenne avec un îlot de chaleur), filtrage et traitement naturel des polluants par les végétaux… Tout cela peut être optimisé en faisant les bons choix.

Question documentation, sachez que pour les nouvelles constructions ou les construction de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire (prouvant le respect de la réglementation thermique) est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Une solution-clé pour la gestion des eaux pluviales

L’autre case à cocher pour votre projet, la raison majeure pour laquelle, a priori, votre idée va soulever l’enthousiasme des autorités : les eaux pluviales. Le toit végétal ou la terrasse végétale limitent le ruissellement des eaux de pluies.

Outre l’aspect esthétique, c’est en effet là le rôle majeur de la toiture végétalisée : la rétention des eaux pluviales, surtout en zone urbaine.

En cas de pluies moyennes, une partie de l’eau est d’abord bue par les végétaux. Le reste est absorbé par le substrat et/ou stocké dans le drain, pour être naturellement repuisé par les plantes. Enfin, l’excédent d’eau est renvoyé vers l’atmosphère via le phénomène d’évapotranspiration. Autrement dit, selon le système végétalisé que vous aurez installé, vous pouvez parvenir au résultat où votre toiture terrasse gère quasiment toute l’eau. La toiture verte emmagasine une grande partie de l’eau plutôt que de la rejeter immédiatement vers la gouttière et les canalisations.

Du choix du système végétal (type de végétaux, type de drain, épaisseur du substrat…) dépendent les capacités de rétention des eaux de votre bouclier végétal. Ayez cela en tête à l’étude et donc avant de déposer votre demande de permis de construire.

À connaître : l’importance du substrat …

Le type de substrat joue un rôle primordial dans la gestion des eaux pluviales. Vous allez donc y penser assez tôt dans votre projet et non pas en dernier !

Pour faire court : si vous en êtes au début de votre projet, et que vous croyez encore qu’une toiture végétale consiste simplement à mettre de la terre sur le toit pour y planter des fleurs, sachez que  :

  1. la première pluie intense emportera la terre, trop dense, trop compacte ; l’eau ruissellera et vous enverrez chez vos voisins des rivières de boue…
  2. …le point 1 sera le meilleur des cas de figure. De façon générale, la terre est assez lourde pour que votre toit s’écroule sur votre tête avant même la première pluie.
  3. Voilà pourquoi, on ne parle pas de terre en matière de végétalisation de toiture, mais de substrat.

Qu’est-ce qui peut bien justifier que le substrat soit accepté et pas la terre ?

Qu’est-ce que le substrat ?

C’est un mélange de matériaux naturels (minéraux, matières organiques), plus léger que la terre.

D’une part, remplace très bien votre bac de terre pour ses qualités nutritives. Avant tout, terre, substrat ou terreau, ils sont là pour nourrir vos végétaux. Chaque substrat est étudié pour répondre aux besoins spécifiques des plantes (plutôt drainant ou compact, calcaire ou argileux…).

Ensuite, le substrat recrée les conditions de vie d’une plante, mais hors-sol. Il doit donc permettre aux racines de s’épanouir… tout en restant assez tassé pour tenir sur votre terrasse.

Enfin, vous allez choisir votre substrat idéal selon sa CME (Capacité Maximale en Eau) en accord avec les caractéristiques du bâti.

… et la maîtrise du drainage


Le substrat ne fait pas tout. À saturation, sa capacité de rétention d’eau n’est plus constante. Il a donc besoin d’une couche de drainage pour faciliter l’évacuation hydraulique. Et le dispositif de drainage dans le dispositif est donc essentiel.

Comprenez donc que vous aurez besoin – en plus de conseils juridiques – de bons architectes pour votre projet. C’est-à-dire de spécialistes de la végétation, qui maîtrisent aussi bien les techniques du bâtiment que celles de l’horticulture. L’art de concilier les deux, d’entremêler ces deux univers est un métier en soi. Il fait naître de nouveaux spécialistes, tels que ceux d’ECOVEGETAL dont vous aurez sans doute besoin pour votre projet.

Un PLU ne peut empêcher la végétalisation d’un toit

Retenez bien ceci : toiture terrasse végétalisée et permis de construire vont ensemble. C’est d’autant plus important que les communes peuvent opposer parfois une certaine résistance face aux projets de végétalisation. Réaction de voisins, ou simplement résistance au principe érigé par la loi selon lequel un PLU ne peut s’opposer à un toit végétal.

Selon l’article L111 alinéa 16 du Code de l’urbanisme, il est possible d’aménager des toitures végétalisées, même si les PLU s’y opposent. (À moins d’exceptions détaillées plus bas).

Oui. Vous avez bien lu ! Le PLU ne peut pas refuser une demande de permis de construire pour une toiture végétalisée proprement dite. À la place, il peut régir la façon de mener les travaux dans un souci d’art. Un PLU peut par exemple imposer une pente minimale. 

D’où, encore une fois, l’importance de mener son projet de façon professionnelle et de bien comprendre l’esprit de la loi et de sa mise en œuvre.

La rédaction de cette disposition légale a pour objectif de favoriser « l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable ». Pour plus de détails, lesdits éléments sont cités dans l’article R.L.111 alinéa 23.

Il y a bien sûr des exceptions

Le gouvernement a mis en place une exception pour certaines zones et pour quelques types de travaux. En préparant votre demande de permis de construire d’un toit végétalisé, veillez donc à revoir les règles du PLU. Ceux-ci peuvent notamment interdire les toitures terrasses végétalisées pour les lieux suivants :

·        Près des bâtiments classés monuments historiques ;

·        Au sein des villes, des villages ou des communes  catégorisés « site patrimonial remarquable » ;

·        Dans une zone catégorisée selon les dispositions des articles L341-1 et L341-2 du Code de l’environnement ;

·        Dans un parc national décrit par l’article L331-2 du Code de l’environnement ;

·        Pour les travaux concernant un bâtiment faisant partie des monuments historiques ;

·        Pour les travaux concernant sur un immeuble bénéficiant d’une protection, comme l’a déterminé le PLU ;

·        Au sein des zones déterminées suite à la concertation du conseil municipal ou de l’intercommunalité compétente spécialisée dans les PLU. S’il s’agit de l’intercommunalité, il faudra d’abord avoir l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. L’approbation doit être appuyée « par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines ».

Toiture végétale et respect du patrimoine : bien concevoir son projet

L’esprit de ces réglementations est donc bien de soutenir et promouvoir le toit végétalisé, mais de ne pas laisser trop de place au bricolage.

Tout en laissant, quand même, une marge de manœuvre aux PLU.

La loi rappelle ainsi que les toits plats ne sont pas les seuls supports pouvant accueillir de la végétation. La toiture-terrasse peut aussi faire l’objet d’une interdiction venant du PLU, vous ne pourrez pas opposer la loi générale à une telle disposition locale.

La construction de la toiture terrasse végétalisée dans les standards de décoration actuels rencontre tout de même parfois des refus injustifiés. Pour contester cette décision, l’intéressé a la possibilité d’effectuer un recours administratif dans les 2 mois suivant le refus.

En revanche, si vous ne réagissez pas dans le temps imparti, votre silence sera interprété comme un accord tacite de la décision de refus. Afin d’éviter tout quiproquo dans les procès au sein du secteur de l’urbanisme, dans les cas complexes ou les zones sensibles, il est recommandé de faire appel à un avocat au plus tôt. Il vous épaulera dans chaque étape, dès la constitution du projet et jusqu’à la mise en place finale de la végétation. Sa présence pourra être aussi sollicitée si vous êtes amené(e) à défendre votre cause devant le tribunal administratif.

Il n’en reste pas moins vrai que, vu du côté professionnel qui est le nôtre, chez ECOVEGETAL, quand on fait bien les choses, tout se passe très, très bien. Tout se passe d’autant mieux, même, qu’un tel projet est favorable au bien-être de la ville en général.